POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 21/11/2025

La présente Politique de remboursement précise les conditions dans lesquelles PHILEVENTS – Philippe Giorda accepte ou refuse les remboursements concernant les produits, services, prestations et abonnements proposés sur le site worldfireworks.agency.

1. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

1.1. Point de départ du délai

Le délai de 14 jours court :

• Pour un produit : à compter de la réception du bien par le client.
• Pour un service ou un abonnement : à compter de la validation de la commande.

1.2. Conditions d’acceptation

Le remboursement pourra être accordé si :

• la demande est faite dans le délai légal de 14 jours,
• le produit, lorsqu’il y en a un, est renvoyé en bon état, non utilisé et, si possible, dans son emballage d’origine,
• l’abonnement ou le service n’a pas été consommé au-delà de la partie déjà exécutée.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment pour :

• Les produits pyrotechniques ou soumis à réglementation spécifiques de sécurité, lorsque ceux-ci ont été descellés ou préparés pour l’évènement.
• Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du client.
• Les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, avec renonciation expresse au droit de rétractation.

Dans ces cas, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du droit de rétractation.

3. Abonnements (paiements récurrents)

3.1. Rétractation

Pour tout abonnement souscrit sur le site :

• Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de l’abonnement.
• Si l’exécution de l’abonnement a commencé avant la fin de ce délai avec l’accord du client, un prorata pourra être retenu correspondant à la partie du service déjà fournie.

3.2. Résiliation après le délai de 14 jours

Après l’expiration du délai légal de rétractation :

• Le client peut résilier son abonnement à tout moment, selon les modalités précisées dans les CGV/CGU.
• Les sommes déjà payées pour la période en cours ne sont pas remboursées, mais l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période engagée.

4. Produits physiques

Lorsqu’un produit est vendu (par exemple matériel lié aux feux d’artifice ou autres produits) :

• Le client peut demander un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception.
• Le produit doit être renvoyé propre, non utilisé, sans détérioration manifeste, dans la mesure du possible dans son emballage d’origine.
• Les frais de retour peuvent être à la charge du client, sauf erreur de notre part ou produit défectueux.

5. Prestations de service (évènementiel, spectacles, etc.)

Pour les prestations d’évènementiel (spectacles, feux d’artifice, interventions, animations, etc.) :

• Le droit de rétractation s’applique dans les 14 jours suivant la commande, sauf si la prestation est prévue avant la fin de ce délai et que le client a accepté qu’elle soit exécutée avant la fin du délai.
• En cas d’annulation tardive d’une prestation déjà préparée (commande de matériel, réservations, déplacement…), des frais peuvent être retenus pour couvrir les dépenses engagées.

6. Procédure de demande de remboursement

Pour exercer un droit de rétractation ou demander un remboursement, le client doit contacter le service client :

📧 Email : support@worldfireworks.agency